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PARLE-MOI DE DROIT

Karine Lebreton

42 episodes

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille.

More about the show

Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ? Votre association peut-elle vendre des produits sans devenir imposable ? Chaque épisode répond à une question précise en 5 minutes chrono, à partir d'une situation concrète.

Au fil des épisodes : contrats, devis et CGV, délais de paiement et impayés, clause pénale, signature électronique, réserve de propriété, force majeure et renégociation de contrat, médiation commerciale, franchise, dépôt de marque, RGPD. Et côté associatif : statuts et gouvernance, mécénat et sponsoring, responsabilité personnelle des dirigeants, droit à l'image, activités commerciales et fiscalité.

Un nouvel épisode deux fois par mois. Pas de jargon, pas de cours magistral : une situation, une règle, un réflexe à retenir.

Karine Lebreton, avocate en droit des affaires et des associations au Barreau de Lille. Une question qui dépasse le cadre d'un épisode ? Prendre rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

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Episodes

  1. Il paie quand il veut… mais la loi, elle, a une date

    · 4:33 · S5 E3

    Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les…

  2. Un don ? Plutôt un contrat de pub

    · 4:45 · S5 E2

    Une entreprise vous verse 3 000 € et demande son logo sur toutes vos affiches ? Ce n'est plus un don, c'est du sponsoring et les conséquences fiscales ne sont les mêmes ni pour elle, ni pour votre association.…

  3. Quand vos propres CGV se retournent contre vous

    · 4:48 · S5 E1

    Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation…

  4. Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux

    · 4:34 · S4 E12

    Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits. Lorsqu’elle détermine pourquoi et…

  5. Vos données clients valent de l'or. Et vous les laissez traîner

    · 5:15 · S4 E11

    Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable. Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes…

  6. Un participant se blesse. Et l’asso panique

    · 4:46 · S4 E10

    Un participant chute pendant un atelier. L’association n’est pas automatiquement responsable : selon l’activité et les circonstances, sa responsabilité peut être engagée si elle a manqué à son obligation de sécurité…

  7. Votre programme de fidélité est peut-être illégal (et vous ne le savez pas)

    · 5:22 · S4 E9

    Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail. Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de…

  8. Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?”

    · 5:01 · S4 E8

    Une mairie vous subventionne, une entreprise vous soutient, une cagnotte en ligne démarre fort. Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer…

  9. Le freelance qui disparaît… et emporte votre site avec lui

    · 4:52 · S4 E7

    Votre site est en ligne, la facture est payée et, un jour, le freelance ne répond plus. Le nom de domaine est à son nom, l’hébergement sur son compte, et personne d’autre n’a les accès. Payer la prestation ne…

  10. Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu

    · 4:54 · S4 E6

    Un bénévole s’investit à fond : horaires réguliers, missions définies, comptes à rendre. Si une rémunération, même indirecte, s’ajoute à un véritable lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat…

  11. Vous voulez lever des fonds ? Regarde votre entreprise dans les yeux

    · 5:19 · S4 E5

    Le pitch est bon, la croissance est là, et pourtant les échanges avec les investisseurs s’arrêtent sans explication. Ce n’est souvent pas le projet qu’on remet en cause, c’est la structure : statuts bricolés, absence…

  12. Statuts et règlement intérieur : le duo de choc juridique des associations

    · 4:51 · S4 E4

    Faut-il décider à la majorité ou à l’unanimité ? Qui peut faire entrer un nouveau membre ? Que se passe-t-il en cas de conflit ? Ces questions ne se posent jamais au moment de créer l’association : elles arrivent six…

  13. Votre clause de non-concurrence est nulle, mais vous le saurez trop tard

    · 5:22 · S4 E3

    Votre consultant quitte l’entreprise, monte sa société et démarche exactement vos clients. Vous sortez le contrat : la clause de non-concurrence est bien là. Sauf qu’une clause recopiée ne vaut rien si elle ne remplit…

  14. On crée une asso, mais pas pour faire du macramé

    · 4:52 · S4 E2

    Vous avez le projet, le réseau et la motivation. Reste à savoir ce qu’on écrit, qui dirige l’association, où la déclarer et ce qu’est ce fameux Journal officiel. Créer une association loi 1901 est simple sur le…

  15. Votre prestataire est clean ? Non. Et c'est vous qui payez

    · 4:52 · S4 E1

    Vous travaillez avec un prestataire et tout se passe bien. Puis l’URSSAF vous écrit pour réclamer son attestation de vigilance et vous découvrez que vous ne l’avez jamais demandée. Pour tout contrat d’au moins 5 000 €…

  16. En salon, votre client ne peut pas se rétracter. Chez lui, si

    · 4:34 · S3 E10

    Démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier, stand de salon professionnel : ce sont trois situations de vente soumises à des règles différentes. Le droit de rétractation ne s’applique pas…

  17. La facture est due depuis longtemps. Le client, lui, ne bouge pas

    · 5:06 · S3 E9

    n client qui ne paie pas à l’échéance, c’est le problème le plus banal de la vie des entreprises — et celui qu’on laisse traîner le plus longtemps. Entre la relance amiable et l’assignation, il existe plusieurs…

  18. Son associée vend ses parts. À quelqu'un qu'il n'a pas choisi

    · 4:37 · S3 E8

    On crée une société entre associés qui s’entendent, alors on ne prévoit rien. Puis l’un d’eux envisage de céder ses titres à un tiers et l’autre découvre qu’aucune règle adaptée n’a été prévue pour contrôler cette…

  19. EURL ou SASU, ce n'est pas qu'une question de nom

    · 4:37 · S3 E7

    Vous lancez votre activité et vous hésitez entre EURL et SASU, ou entre SARL et SAS si vous prévoyez des associés. Ce choix n'est pas administratif : il détermine vos cotisations, votre couverture sociale, votre…

  20. Le site est en ligne. Les obligations légales, elles, ont été oubliées

    · 5:53 · S3 E6

    Un site de vente en ligne, ce n’est pas seulement une boutique : c’est une activité réglementée. Mentions légales, CGV, information sur les données personnelles, gestion des cookies et parcours de commande doivent être…

  21. Trois ans de relation, et un fournisseur qu'on remplace. Sans préavis

    · 5:47 · S3 E5

    Un contrat à durée indéterminée ne se rompt pas librement quand la relation dure depuis des années. Sans préavis suffisant, la rupture est qualifiée de brutale, et votre partenaire peut réclamer réparation de sa marge…

  22. La marchandise est abîmée pendant le transport. Qui paie ?

    · 5:35 · S3 E4

    Vous faites produire à l’étranger et vous importez. Trois lettres dans votre contrat — EXW, CIF, DDP ou FCA — organisent la répartition des frais, des formalités et des risques liés au transport. Se tromper d’Incoterm,…

  23. Rompre le contrat, oui. Mais pas n'importe comment

    · 5:53 · S3 E3

    Un prestataire défaillant ne se congédie pas d’un simple mail. Une rupture mal fondée ou mal notifiée peut se retourner contre celui qui l’a prononcée. Clause résolutoire, résolution unilatérale ou résolution…

  24. Le logiciel plante, l'éditeur ne répond plus. On continue à payer ?

    · 5:40 · S3 E2

    Votre prestataire ne tient pas ses engagements et refuse d’assurer la maintenance qu’il vous doit. Vous n’êtes pas obligé de subir : le Code civil vous ouvre plusieurs options, de la suspension de vos propres…

  25. Le fournisseur a du retard. Les CGV, elles, avaient tout prévu

    · 5:40 · S3 E1

    Un fournisseur prend du retard, une chaîne de restaurants n’ouvre pas à temps et le préjudice est bien réel. Les CGV permettent d’anticiper les conséquences d’un retard, mais une clause indiquant que les délais de…

  26. A quoi faut-il faire attention en matière de prospection commerciale par email

    · 4:47 · S2 E10

    Quand on est une jeune entreprise (ou pas), la prospection commerciale par e-mail est souvent une étape à suivre si l'on veut démarcher de nouveaux clients. Sauf que très souvent, les règles de bases ne sont pas…

  27. Que faut-il prévoir avant de lancer un jeu-concours ?

    · 4:36 · S2 E9

    Vous avez envie de promouvoir un événement ou la sortie d'un nouveau produit en lançant un jeu concours. Au delà de la simple organisation, il y a pas mal d'éléments juridiques à prendre en compte Dans cet épisode, je…

  28. Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque en France ?

    · 4:59 · S2 E8

    Vous avez trouvé la marque idéale pour votre nom commercial ou pour votre tout nouveau produit. Vous devez désormais l'enregistrer.. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quelles sont les étapes à suivre…

  29. Quel est l’intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI ?

    · 4:54 · S2 E7

    Vous lancez votre activité, vous avez un super produit à vendre, vous lui avez trouvé un nom canon... N'oubliez surtout pas de déposer votre marque pour garder votre avantage concurrentiel. Dans cet épisode, je vous…

  30. A quoi sert et que prévoir dans un accord de confidentialité ?

    · 4:39 · S2 E6

    Vous détenez des informations que vous devez partager pour faire avancer les choses, mais vous vous posez une question essentielle : "Comment garantir la confidentialité de ces informations ??" Dans cet épisode, je…

  31. Avez vous pensé à toutes les règles juridiques applicables aux soldes ?

    · 5:17 · S2 E5

    Les soldes commencent le 10 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn :…

  32. Quelles sont les possibilités offertes à vos clients pour retourner leurs cadeaux de Noël ?

    · 5:11 · S2 E4

    Comment se passe le retour ou l'échange des cadeaux de Noël que vos clients souhaiteraient vous retourner ? Etes vous obligé de les reprendre ? Pouvez vous seulement accepter un échange ? Je vous explique tout dans…

  33. Peut-on ouvrir librement son magasin le dimanche ?

    · 5:05 · S2 E3

    Vous avez envie de profiter des fêtes pour ouvrir votre magasin les dimanches de décembre ? Je vous explique quelles sont les règles qui s'appliquent pour les ouvertures dominicales des magasins, pour savoir si vous…

  34. Etes-vous prêt légalement pour le Black Friday et le Cyber Monday ?

    · 4:20 · S2 E2

    Vous vous êtes organisé pour le Black Friday, la Black Week, voire le Cyber Monday dans votre magasin ou sur votre site e-commerce. Mais êtes-vous vraiment prêt d’un point de vue juridique? Dans cet épisode, je passe…

  35. Comment mettre fin au contrat signé avec un prestataire en l'absence de faute ?

    · 5:20 · S2 E1

    Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à un prestataire ? Je vous explique en 5 min chrono ce qu'il faut vérifier et comment faire en pratique. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.…

  36. Comment respecter l'interdiction de revente à perte ?

    · 6:30 · S1 E7

    Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de…

  37. A quoi faut-il penser quand la publication d'avis en ligne est possible ?

    · 6:20 · S1 E6

    Vous avez décidé de publier des avis sur votre site Internet : à quoi devez penser ?. Je vous donne les principales règles en 5 min chrono. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn :…

  38. Pourquoi recourir au médiateur de la consommation ?

    · 4:26 · S1 E5

    La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation doit être obligatoirement proposée par un professionnel... Mais qu'est ce que c'est exactement ? Je vous l'explique en moins de 5 min Un podcast par Karine…

  39. Comment se passe la reprise d'un produit en panne ou non conforme ?

    · 6:10 · S1 E4

    Un produit que vous avez vendu ne fonctionne plus, n'est pas conforme à sa description etc... Que devez vous faire ? Je vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité en 5 min chrono Un podcast par Karine…

  40. Quelles sont les conditions pour apposer le Made In France sur un produit ?

    · 6:04 · S1 E3

    Quand peut on apposer le marquage "Made in France" ou "Fabriqué en France". Je donne quelques indices en 5 min chrono. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn :…

  41. Que faire quand un client retourne un produit acheté en ligne ?

    · 5:52 · S1 E2

    La loi oblige les sites Internet à prévoir la possibilité pour leurs clients de retourner les produits achetés en ligne. Je vous explique le fonctionnement du droit de rétractation en 5 min chrono. Un podcast par…

  42. Quelles sont les règles à suivre pendant les soldes ?

    · 6:05 · S1 E1

    Les soldes commencent le 11 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn :…

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