Votre clause de non-concurrence est nulle, mais vous le saurez trop tard
· 5:22 · S4 E3
Episode Votre clause de non-concurrence est nulle, mais vous le saurez trop tard
Votre consultant quitte l’entreprise, monte sa société et démarche exactement vos clients. Vous sortez le contrat : la clause de non-concurrence est bien là.
Sauf qu’une clause recopiée ne vaut rien si elle ne remplit pas des conditions cumulatives précises et c’est au moment du litige qu’on le découvre.
Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quelles conditions cette clause tient debout.
Dans cet épisode, vous allez comprendre :
• l’intérêt légitime à protéger : accès à la clientèle, données stratégiques, savoir-faire ;
• la durée de la clause : pourquoi aucun chiffre n’est automatiquement valable et pourquoi sa proportionnalité dépend du contrat et des intérêts à protéger ;
• la limite géographique : pourquoi une interdiction nationale peut être disproportionnée pour une activité strictement locale ;
• ce que vous risquez avec une clause abusive : la nullité et, parfois, des dommages-intérêts contre vous.
Harmonie Café croyait sa clause solide. Elle était juridiquement inopérante, et Thibault le savait peut-être avant elle.
Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.
LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton
Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate
Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/
Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).
Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
Links in the notes 6
Shows are listed from Apple Podcasts' charts and directory, and Podcast Index where it is used. Every show and episode belongs to its publisher and plays from the publisher's own feed; this site hosts none of them. Explicit shows are for adult profiles only, and children’s profiles hear only children’s shows. More about this list.