En salon, votre client ne peut pas se rétracter. Chez lui, si
· 4:34 · S3 E10
Episode En salon, votre client ne peut pas se rétracter. Chez lui, si
Démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier, stand de salon professionnel : ce sont trois situations de vente soumises à des règles différentes. Le droit de rétractation ne s’applique pas partout, et l’interdiction temporaire d’encaisser non plus. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les règles à respecter dans chaque cas.
Dans cet épisode, vous allez comprendre :
• le démarchage à domicile : un droit de rétractation de 14 jours et, sauf exception légale, l’interdiction d’encaisser avant 7 jours ;
• la réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un consommateur qui l’a préalablement et expressément acceptée : droit de rétractation maintenu, mais paiement immédiat possible ;
• les foires et salons : pas de droit de rétractation pour les achats effectués sur place, mais une information obligatoire à afficher visiblement ;
• les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation à remettre au consommateur lorsqu’un droit de rétractation existe.
Trois contextes de vente, trois régimes. Les distinguer évite de promettre un droit inexistant ou d’encaisser trop tôt.
Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.
LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton
Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate
Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/
Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).
Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
Links in the notes 6
Shows are listed from Apple Podcasts' charts and directory, and Podcast Index where it is used. Every show and episode belongs to its publisher and plays from the publisher's own feed; this site hosts none of them. Explicit shows are for adult profiles only, and children’s profiles hear only children’s shows. More about this list.