Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret »)
· 31 min · S3 E6
Episode Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret »)
L’épisode 6 « Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret») » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada le 7 juin 2024.
Dans ce jugement marquant, la Cour suprême confirme qu’aucun procès secret n’a eu lieu dans une affaire impliquant une personne ayant le statut d’indicatrice de police.
Pour analyser les implications de cette décision en matière de Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels, Michel Désautels reçoit Me Isabelle Doray, juge à la Cour municipale de Montréal, Me Pierre-Luc Beauchesne avocat spécialisé en litige civil, faillite et insolvabilité au ministère de la Justice du Québec et Marilou Galarneau-Taillon, étudiante à l’école du Barreau.
Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Philippe Clément, avocat plaidant en droit public et responsabilité civile au contentieux du procureur général du Québec.
« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.
Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore
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