Podcasts · Le flash Juridico-Administratif
Aujourd'hui : le dépôt de plainte
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Episode Aujourd'hui : le dépôt de plainte
On vous a déjà dit :
« Désolé, on ne peut pas prendre votre plainte » ?
En France, cette phrase est illégale.
La police et la gendarmerie doivent enregistrer toutes les plaintes.
C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.
Refuser ? Non.
Enregistrer, oui.
Décider des suites ? C’est le procureur.
#France #Droit #Plainte #Justice #procureur
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