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S4E09 - Le décret tertiaire : explications - La Séquence de l'Avocat, avec Chloé Rezlan

7 Mar 2023 · 23 min · S3 E138

Le décret tertiaire, qu'est ce que c'est ? L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.

Qui est concerné ? L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :

• Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m², • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m², • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Quels sont les objectifs ? Réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence, et prévoit la progression suivante :

• D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence • D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence • D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence

Pour plus d'informations, contacter Chloé Rezlan: https://adeona-avocats.com

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