# Droit fédéral (Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports)

An episode of [Arrêt sur le Droit](https://invisiblenetwork.ai/podcast/1727152694), 20 Mar 2026, 36 min.

Audio: https://episodes.captivate.fm/episode/c4d1d9a2-8696-47f4-afdd-34017102b363.mp3

L’épisode 5 « Droit fédéral - Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports) » du balado Arrêt sur le Droit revient sur la décision de la Cour suprême rendu le 4 octobre 2024. Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu que les compagnies aériennes peuvent être tenues d’indemniser les passagers de vols internationaux pour certaines perturbations. Pour analyser les implications de cette décision, Michel Désautels reçoit : Me Louise Helène Sénécal, avocate et consultante en droit de l’aviation, Me Yahia Belhaddad, avocat en droit criminel, pénal et disciplinaire et Alice Soldatenkov, étudiante à l’école du Barreau. Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Nicolas Chaaban, avocat en droit du transport aérien. « Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada. Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

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